a déclaration du vendeur : un document essentiel au Québec
Lorsqu'on achète une propriété au Québec, la déclaration du vendeur joue un rôle central dans le processus. Il ne s'agit pas seulement d’un formulaire à remplir, mais d’un outil clé de transparence qui protège à la fois l’acheteur et le vendeur.
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur est un document normalisé par l’OACIQ (Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec) que les vendeurs remplissent avec l’aide de leur courtier immobilier. Elle vise à informer l’acheteur sur l’état de la propriété : éléments structuraux, travaux effectués, problèmes connus, servitudes, litiges, etc.
💡 Bon à savoir : Lorsqu’un courtier est impliqué, l’utilisation de ce formulaire est obligatoire. Dans une vente entre particuliers, elle ne l’est pas, mais le vendeur demeure tout de même légalement tenu de divulguer tout facteur important pouvant influencer la décision d’un acheteur.
Est-ce une obligation légale ?
La réponse est nuancée :
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✅ Dans une transaction avec courtier : Oui, le formulaire de déclaration du vendeur est obligatoire selon les règles de l’OACIQ.
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❌ Dans une vente de particulier à particulier : Non, ce n’est pas obligatoire, mais la loi impose une obligation de divulgation (article 1726 du Code civil du Québec). Ne pas le faire peut entraîner des poursuites pour vice caché.
Autrement dit, même sans formulaire, le vendeur peut être tenu responsable s’il omet de mentionner un problème qu’il connaissait.
Pourquoi est-elle si importante ?
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Transparence accrue : elle donne à l’acheteur un portrait clair de la propriété.
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Réduction des litiges : en documentant l’état réel de l’immeuble, elle limite les malentendus.
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Protection juridique : pour le vendeur, c’est une preuve qu’il a rempli son devoir d’information.
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Accélération du processus : une déclaration complète peut inspirer confiance et faciliter la vente.
Que contient-elle ?
Le formulaire de déclaration du vendeur couvre plusieurs aspects, notamment :
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L’année de construction, les matériaux utilisés, l’état du toit, de la fondation, etc.
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L’état des systèmes de chauffage, plomberie, électricité.
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Les travaux et rénovations faits au fil des ans.
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La présence ou non de problèmes connus : moisissures, infiltration, vermine, etc.
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L’existence de servitudes, de litiges, ou d'autres éléments légaux affectant la propriété.
En conclusion
Au Québec, la déclaration du vendeur est bien plus qu’un formulaire : c’est un élément central d’une transaction transparente et équitable. Que ce soit pour vendre en toute légalité ou acheter en toute confiance, elle permet de limiter les mauvaises surprises et de bâtir une relation de confiance dès les premières étapes de la transaction.
Acheteurs : n’hésitez jamais à demander à consulter cette déclaration.
Vendeurs : remplissez-la avec honnêteté, c’est votre meilleure protection.
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